L’action en nullité de brevet

Pourquoi attaquer un brevet. Un brevet non valable est une barrière illégitime : l’action en nullité (art. L. 613-25 CPI ; pour le brevet européen, art. 138 CBE) permet de libérer un marché, de préparer un lancement ou de neutraliser une menace contentieuse. La nullité prononcée a un effet absolu (art. L. 613-27 CPI) : elle vaut à l’égard de tous, pas seulement des parties.

Les causes de nullité

Défaut de nouveauté ou d’activité inventive au regard de l’art antérieur, insuffisance de description, extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, extension de la protection après délivrance. Chaque cause appelle une méthode : recherche d’antériorités (bases brevets et littérature technique), reconstruction de l’état de la technique à la date de dépôt, lecture des revendications avec l’homme du métier pour boussole.

Choisir son terrain

La nullité se plaide devant le Tribunal judiciaire de Paris, devant la JUB (action en révocation), ou devant l’OEB par la voie de l’opposition — dans les neuf mois de la délivrance (art. 99 CBE) — chacune avec ses délais, ses coûts et ses effets territoriaux. Le titulaire peut riposter en limitant ses revendications (art. L. 613-24 CPI ; art. 105 bis CBE). Nous pratiquons ces procédures en attaque comme en défense, et c’est précisément cette double pratique qui rend nos analyses de validité réalistes.

Un brevet vous bloque ? Faisons évaluer sa solidité.

Voir aussi : Contentieux des brevets et notre article La nullité d’un brevet en France.