Licence exclusive

La licence exclusive est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet s’engage à n’accorder aucune autre licence sur l’invention, dans le territoire et le domaine concédés. Selon la rédaction, le titulaire peut ou non conserver le droit d’exploiter lui-même. En pratique, la licence exclusive confère au licencié une position proche de celle d’un propriétaire.

La portée de la licence exclusive

L’exclusivité se définit par trois paramètres. D’abord, le territoire : la licence peut être exclusive pour la France, pour l’Europe ou pour le monde. Ensuite, le domaine d’application : un même brevet peut faire l’objet de licences exclusives distinctes pour des usages différents. Enfin, la durée, qui ne peut excéder celle du brevet. Une clause précise doit dire si le concédant conserve un droit d’exploitation personnelle. À défaut, le contentieux est fréquent.

L’action en contrefaçon du licencié exclusif

L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise le licencié exclusif à agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire, si le titulaire n’exerce pas l’action après mise en demeure. Ainsi, le licencié exclusif dispose d’une arme dont le licencié non exclusif est privé. Toutefois, l’action suppose que la licence soit inscrite au Registre national des brevets. Par conséquent, l’inscription doit être effectuée dès la signature.

Les obligations du licencié exclusif

En contrepartie de l’exclusivité, le licencié exclusif supporte souvent une obligation d’exploitation sérieuse et un minimum de redevances. À défaut, le concédant peut résilier ou transformer la licence en licence non exclusive. De même, la licence exclusive est examinée avec attention par le droit de la concurrence lorsqu’elle cloisonne les marchés nationaux. Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie encadre ces clauses.

Le cabinet rédige et négocie les licences exclusives et plaide les litiges qui en découlent, y compris les actions en contrefaçon engagées par le licencié. Voir nos pages contrats de brevets et agir en contrefaçon de brevet, et le texte de l’article L. 615-2 sur Légifrance.