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Propriété industrielle (général)
L’article 124, III de la loi dite « PACTE » consacre l’imprescriptibilité des actions en annulation des titres de propriété industrielle. Il devait mettre un terme à la jurisprudence antérieure ainsi démentie, qui appliquait la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à ces actions, grâce à l’effet rétroactif que lui confère sa règle de droit...
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