Nom commercial

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise exerce son activité et se fait connaître de sa clientèle. Il identifie le fonds de commerce, alors que la dénomination sociale identifie la personne morale et que l’enseigne identifie un établissement. Les trois signes peuvent coïncider ou différer. Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce, cessible avec lui, et mentionné au registre du commerce et des sociétés.

L’acquisition et la protection du nom commercial

D’abord, le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage public et non par un dépôt. Il se conserve par l’exploitation et se perd par l’abandon. Ensuite, sa protection est assurée par l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, lorsqu’un tiers adopte un signe identique ou similaire créant un risque de confusion pour une clientèle commune. Enfin, l’étendue territoriale de la protection dépend du rayonnement de l’entreprise : local pour un commerce de proximité, national pour une entreprise d’envergure nationale. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Le nom commercial et la marque

Le nom commercial constitue une antériorité opposable à l’enregistrement d’une marque postérieure, en application de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, à condition qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et que le nom commercial soit connu sur l’ensemble du territoire national. Son titulaire peut former opposition devant l’INPI ou demander la nullité de la marque. Réciproquement, l’usage d’un nom commercial reproduisant une marque antérieure peut constituer une contrefaçon de marque lorsqu’il intervient dans la vie des affaires pour des produits ou services similaires.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le nom commercial mérite une protection complémentaire par le dépôt d’une marque et la réservation des noms de domaine correspondants, afin de bénéficier d’un titre opposable sans avoir à prouver l’usage et le rayonnement. Le cabinet intervient dans les conflits entre noms commerciaux, dénominations sociales, marques et noms de domaine, dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.