Droit au brevet

Le droit au brevet est le droit d’obtenir le titre de propriété industrielle sur une invention. Il se distingue du droit de brevet, qui est le droit exclusif d’exploitation né de la délivrance. Selon l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La règle correspond à l’article 60 de la Convention sur le brevet européen. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’attribution du droit au brevet

D’abord, lorsque plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au brevet appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Le système français, comme le système européen, est un système du premier déposant et non du premier inventeur. Ensuite, lorsque l’invention est réalisée par un salarié, l’article L. 611-7 répartit le droit au brevet entre l’employeur et le salarié selon que l’invention est une invention de mission, une invention hors mission attribuable ou une invention hors mission non attribuable. Enfin, dans une procédure devant l’INPI ou l’OEB, le déposant est présumé habilité à exercer le droit au brevet.

L’action en revendication

Lorsqu’un brevet a été demandé ou obtenu soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre. L’action en revendication, prévue à l’article L. 611-8, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du brevet. Toutefois, en cas de mauvaise foi du titulaire au moment de la délivrance ou de l’acquisition, le délai court à compter de l’expiration du titre. Le succès de l’action opère un transfert du brevet au profit du demandeur, sans annulation du titre.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, les litiges relatifs au droit au brevet naissent des collaborations de recherche, des relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre et des départs de salariés inventeurs. Ils supposent de dater et de documenter la contribution de chacun. Le cabinet intervient sur ces questions de titularité, en amont par la rédaction des contrats et en aval par l’action en revendication, comme présenté sur la page avocat en inventions de salariés.