Nom commercial

Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exerce son activité, de telle sorte qu’il peut correspondre à sa Dénomination sociale.

Il identifie ainsi le fonds de commerce et l’activité exercée par l’entreprise.

Sa protection résulte de son usage, mais peut aussi faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

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