Licence

Un contrat licence constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’un droit de propriété industrielle concède à une ou plusieurs autres personnes – appelées licenciés – la jouissance du droit exclusif d’exploitation issu de son titre ou de certaines utilités de ce droit. À l’inverse de la Cession, la licence ne transfère pas le droit réel qui demeure dans le patrimoine du titulaire du titre.

Retour au lexique