Invention hors-mission

L’Invention hors mission est celle réalisée par le salarié hors du cadre d’une mission qui lui a été confiée par son contrat de travail. On distingue ces inventions selon qu’elle soit attribuable ou non attribuable à l’employeur.

L’employeur peut ainsi se faire attribuer une invention hors mission si elle est réalisée par le salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine des activités de l’entreprise soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. Dans ces cas, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits.

L’employeur ne pourra exercer son droit d’attribution d’une invention qu’à la condition de payer à son salarié un juste prix.

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