Contrat de licence de marque

Dans un contexte où l’image de marque est un levier stratégique, de nombreuses entreprises cherchent à valoriser cet actif immatériel grâce à un contrat de licence de marque. Ce mécanisme juridique permet de développer la notoriété d’une marque, de toucher de nouveaux marchés ou de générer des revenus sans produire soi-même les produits ou services concernés.

La licence repose sur un droit de propriété intellectuelle. Elle permet au titulaire ou propriétaire de la marque de l’exploiter indirectement via un licencié, tout en conservant la propriété de son actif. Moins contraignante qu’une franchise, elle laisse davantage de liberté au licencié, tout en encadrant l’utilisation de la marque.

Qu’est-ce qu’une licence de marque ?

Une licence de marque est un contrat par lequel le titulaire (ou concédant) autorise un tiers (licencié) à utiliser la marque dans le cadre de son activité. En échange, le licencié verse une redevance, fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires.

La licence n’entraîne pas transfert de propriété, mais concède un droit d’utilisation limité (en durée, territoire, produits ou services). Elle peut être exclusive ou non. Contrairement à une franchise, le contrat de licence ne prévoit pas de transmission de savoir-faire. Le licencié exploite donc la marque avec plus d’autonomie.

Une marque doit être protégée pour être licenciée

Pour céder les droits d’exploitation d’une marque, le titulaire doit vérifier qu’il est bien propriétaire d’un droit valable, en procédant à son enregistrement à l’INPI ou à l’EUIPO. La marque doit être distinctive, licite et disponible.

Une marque non enregistrée peut, en théorie, faire l’objet d’un contrat de licence, mais sans dépôt officiel, la protection est insuffisante. Le licencié pourrait alors remettre en cause ses obligations. Pour garantir l’effectivité des droits, une protection formelle reste indispensable.

Conclure un contrat de licence de marque

Intérêt pour le titulaire :

1. Générer des revenus via la redevance sans gérer l’exploitation ;
2. Étendre sa notoriété à d’autres territoires ;
3. Tester un marché à moindre coût.

Le concédant conserve la propriété de la marque tout en valorisant un droit de propriété intellectuelle. Le contrat encadre les relations avec les partenaires et peut soutenir la croissance de l’entreprise.

Intérêt pour le licencié :

1. Exploiter une marque connue pour développer ses ventes ;
2. Profiter d’un cadre légal sécurisé ;
3. Éviter les investissements liés à la création d’une identité propre.

Le licencié peut exploiter les droits de marque tout en conservant son indépendance. Cela permet à une entreprise de démarrer rapidement une activité sans créer une nouvelle marque.

Contenu du contrat de licence de marque :

Même si l’écrit n’est pas obligatoire, un contrat clair est fortement conseillé. Il doit mentionner :

• L’identité des parties ;
• La marque concernée ;
• L’étendue des droits accordés (territoire, produits, services) ;
• La durée du contrat ;
• La redevance : montant et mode de calcul ;
• Les conditions de résiliation ou renouvellement ;
• Les obligations du licencié (qualité, image, conformité) ;
• Les clauses spécifiques (non-concurrence, publicité, sous-licence…).

Ce cadre contractuel est essentiel pour prévenir tout litige et sécuriser l’utilisation de la marque.

Précaution

La licence de marque étant un accord entre entreprises, elle peut relever du droit de la concurrence. Certaines clauses, comme l’exclusivité excessive ou les interdictions de revente, peuvent être jugées anticoncurrentielles. Le contrat doit donc respecter le cadre légal pour éviter toute nullité.

Il convient aussi de distinguer la licence de la franchise, plus structurée, avec obligations d’assistance et transmission de savoir-faire.

Une inscription obligatoire à l’INPI

Pour être opposable aux tiers, le contrat de licence doit être inscrit au registre national des marques tenu par l’INPI (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Sans cette formalité, les droits du licencié pourraient être remis en cause, en particulier en cas de cession de la marque. Le concédant pourrait être tenu responsable si cela cause un préjudice au licencié. L’inscription garantit la protection des deux parties.

En somme, le contrat de licence de marque est un outil juridique efficace pour valoriser un actif de propriété intellectuelle. Il permet au titulaire ou propriétaire d’une marque d’en tirer profit sans perdre ses droits, et au licencié d’exploiter un signe reconnu pour ses propres produits ou services.

Sa réussite repose sur une rédaction rigoureuse, une bonne évaluation des enjeux juridiques et un respect des règles du droit de la concurrence. Recourir à un professionnel du droit permet de sécuriser l’utilisation de la marque, d’assurer la protection des parties et d’optimiser la stratégie de développement de l’entreprise.