Contrat de licence de dessin ou modèle

Le contrat licence de Dessin ou modèle constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’un dessin ou modèle concède à une ou plusieurs autres personnes – appelées licenciés – la jouissance du droit exclusif d’exploitation issu de son titre ou de certaines utilités de ce droit. À l’inverse de la Cession, la licence ne transfère pas le droit de dessin ou modèle, qui demeure dans le patrimoine du titulaire du titre.

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