Brevet unitaire

Le brevet unitaire constitue un Brevet européen délivré par l’OEB qui, à la demande de son titulaire, produit un effet unitaire pour le territoire des 25 États membres participant à la coopération renforcée : une action en Contrefaçon ou une Action en annulation ou encore une action en interdiction provisoire pourra alors être intentée pour l’ensemble de ces États simultanément.

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