Action en annulation

L’action en annulation d’un titre de propriété industrielle vise à faire prononcer la nullité d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un autre titre de propriété industrielle.

Principe

Après sa délivrance, un titre de propriété industrielle bénéficie d’une présomption de validité. Toutefois, une action judiciaire en annulation totale ou partielle peut remettre cette présomption en cause. L’action en annulation, ou action en nullité, s’exerce à titre principal. Elle peut aussi prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans une procédure en cours. Par ailleurs, les actions en annulation sont imprescriptibles.

Mise en œuvre

En général, une personne ou une entreprise engage cette procédure lorsqu’elle estime le titre invalide. Selon elle, soit le titre ne remplit pas les conditions de son obtention, soit son titulaire ne satisfait pas aux conditions requises. Le demandeur saisit alors la juridiction compétente. Celle-ci dépend de la nature du titre et des lois du pays concerné. Dans certains cas, il peut aussi saisir l’office qui a délivré le titre, selon les règles propres à chaque pays.

Conséquences

L’annulation peut avoir des conséquences importantes pour le titulaire. Elle affecte en effet la validité de son droit, mais aussi les licences accordées, les redevances perçues et les litiges en cours. C’est pourquoi la procédure est souvent complexe. Elle exige une analyse minutieuse des faits et des arguments juridiques.