Invention de salarié

Un régime légal spécial est destiné aux salariés quand l’invention a été réalisée alors que l’inventeur était lié à un employeur par un contrat de travail. L’existence même dudit contrat est apprécié selon divers critères issus du droit du travail, dont le principal demeure le lien de subordination à l’employeur.

S’agissant d’un régime spécial, qui déroge donc au général, le régime des inventions de salariés est d’interprétation stricte. Il en résulte qu’en principe seuls les salariés, stricto sensu, sont concernés.

A lawyer specializing in employee inventions may be involved to assist either the employer or the inventor.