Employee invention

L’invention de salarié est l’invention réalisée par un salarié au cours ou à l’occasion de son contrat de travail. Le Code de la propriété intellectuelle en règle l’attribution et la contrepartie à l’article L. 611-7, qui distingue trois catégories selon le lien entre l’invention et les fonctions du salarié.

Les trois catégories d’invention de salarié

Theservice invention est réalisée dans l’exécution d’une mission inventive ou d’études et de recherches explicitement confiées au salarié. Elle appartient à l’employeur dès l’origine. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, dont les conditions sont fixées par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Thenon-service invention attribuable est réalisée en dehors de toute mission, mais soit dans le cours des fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit grâce aux connaissances, techniques ou moyens de celle-ci. Elle appartient au salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance du brevet, moyennant un juste prix.

L’invention hors mission non attribuable ne présente aucun de ces liens avec l’entreprise. Elle appartient au salarié sans restriction.

Déclaration, classement et délais

Le salarié qui réalise une invention doit en faire la déclaration à son employeur, en proposant un classement. L’employeur dispose alors d’un délai pour contester le classement et, pour une invention hors mission attribuable, pour exercer son droit d’attribution. Le silence de l’employeur dans les délais réglementaires emporte des conséquences sur la propriété de l’invention. Ces règles de procédure, souvent négligées, décident d’une part importante des litiges.

La rémunération supplémentaire et le juste prix

La rémunération supplémentaire de l’invention de mission n’est pas un intéressement facultatif. Elle est due dès lors que l’invention est brevetable, indépendamment du dépôt d’un brevet. Son montant tient compte de l’intérêt économique de l’invention pour l’entreprise et de la contribution personnelle du salarié. Le juste prix de l’invention hors mission attribuable s’apprécie à la date de l’attribution.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la Commission nationale des inventions de salariés, dite CNIS, dont l’avis vaut accord entre les parties s’il n’est pas contesté, ou devant le tribunal judiciaire de Paris. Le cabinet intervient sur ces dossiers pour les employeurs comme pour les inventeurs. Voir notre page avocat inventions de salariés et le texte de l’article L. 611-7 sur Légifrance.

See also: invention declaration, additional remuneration, fair price, CNIS et notre page employee inventions lawyer.

Pour aller plus loin : notre présentation des inventions de salariés.