Industrial application

L’application industrielle est la troisième condition de brevetabilité, avec la nouveauté et l’activité inventive. Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Cette condition est posée par l’article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article 57 de la Convention sur le brevet européen. L’application industrielle traduit la vocation du brevet à protéger des solutions techniques utilisables, et non des connaissances abstraites.

L’appréciation de l’application industrielle

D’abord, la notion d’industrie est entendue largement : elle couvre toute activité de production ou de service organisée, à l’exclusion des activités purement intellectuelles ou esthétiques. Ensuite, il suffit que l’invention puisse être appliquée industriellement, sans qu’il soit nécessaire qu’elle le soit effectivement ni qu’elle présente un avantage économique. Enfin, la condition n’est pas remplie lorsque l’invention est irréalisable, comme un dispositif contraire aux lois de la physique, ou lorsque son utilité n’est pas exposée, par exemple pour une séquence génétique dont la fonction est inconnue. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’application industrielle et les exclusions

Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ne sont pas brevetables, afin de préserver la liberté des praticiens. En revanche, les produits, substances ou compositions utilisés pour la mise en œuvre de ces méthodes sont brevetables, y compris pour une application thérapeutique nouvelle. Dans les biotechnologies, la demande doit indiquer concrètement l’application industrielle d’une séquence ou d’une séquence partielle de gène. Les directives d’examen de l’European Patent Office précisent ces exigences.

Key points

En pratique, l’application industrielle est rarement contestée, car la plupart des inventions y satisfont par nature. Elle joue toutefois un rôle de filtre pour les demandes spéculatives, notamment en biotechnologie et pour les inventions dont l’effet n’est pas rendu plausible. Elle se combine alors avec les exigences de suffisance de la description et de plausibility. Le cabinet intervient sur ces questions de brevetabilité, as presented on the page action en nullité de brevet.