Exclusive jurisdiction of the Paris Judicial Court

La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris signifie qu’aucune autre juridiction française ne peut connaître d’un litige portant sur un brevet d’invention. L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle réserve ces actions à des tribunaux déterminés par voie réglementaire, et le code de l’organisation judiciaire désigne le seul tribunal judiciaire de Paris, dont les décisions sont portées devant la cour d’appel de Paris.

L’étendue de la compétence exclusive

La règle couvre l’action en contrefaçon, l’action en nullité, les litiges relatifs à la propriété du titre et les contestations portant sur les supplementary protection certificates. Elle s’étend aux questions connexes de concurrence déloyale lorsqu’elles sont jointes à la demande en contrefaçon, ce qui évite la division du litige. Les différends relatifs aux inventions de salariés obéissent à un régime propre, la commission nationale des inventions de salariés pouvant être saisie à titre de conciliation.

Un chef de compétence impératif

La compétence exclusive est d’ordre public : l’incompétence peut être relevée d’office et conduit au renvoi, voire à l’annulation du jugement rendu par une juridiction non désignée. Les parties ne peuvent y déroger par une clause attributive de juridiction. Le recours à l’arbitration demeure possible pour les aspects contractuels, la portée d’une sentence sur la validité du titre restant discutée.

L’articulation avec la JUB

Depuis le 1er juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet dispose d’une compétence exclusive pour les brevets unitaires et pour les brevets européens qui n’ont pas fait l’objet d’un opt-out, en application de l’article 32 de l’accord. Pendant la période transitoire prévue à l’article 83, le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour la partie française d’un brevet européen, ce qui ouvre un choix de forum. Il conserve en toute hypothèse sa compétence exclusive sur les brevets français.

L’essentiel

Un litige de brevet se plaide à Paris, et nulle part ailleurs en France. La concentration a produit une juridiction spécialisée, dont les chambres connaissent la matière technique. Le véritable arbitrage de compétence ne se joue plus entre tribunaux français, mais entre Paris et le système unifié.

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Dhenne Avocats litigates patent disputes before the Paris Judicial Court, the Paris Court of Appeal and the Unified Patent Court. Where the question arises in a real case, the useful moment is almost always before proceedings are issued.

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