Trademark infringement

La contrefaçon de marque est l’atteinte portée au droit exclusif du titulaire d’une trademark enregistrée par l’usage, sans son autorisation et dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires. Elle est définie aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sanctionnée civilement et pénalement. La contrefaçon de marque ne se limite pas à la copie servile : l’imitation créant un risque de confusion est également interdite.

Les actes constitutifs de la contrefaçon de marque

D’abord, la reproduction d’un signe identique pour des produits ou services identiques, qui est interdite sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque de confusion. Ensuite, l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, y compris un risque d’association. Enfin, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, même pour des produits différents, lorsqu’il tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice. Les actes interdits comprennent l’apposition du signe, l’offre, la mise dans le commerce, l’importation, l’exportation et l’usage dans la publicité ou les documents commerciaux. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les sanctions de la contrefaçon de marque

Sur le plan civil, l’an action for trademark infringement permet d’obtenir l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication du jugement et des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Sur le plan pénal, la contrefaçon de marque est un délit puni de peines d’emprisonnement et d’amende, aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou portent sur des produits dangereux pour la santé. La retenue en douane permet de bloquer les marchandises suspectes aux frontières.

La preuve et les moyens de défense

La preuve se rapporte par tous moyens, notamment par saisie-contrefaçon, constats d’achat et procès-verbaux de douane. Le défendeur peut invoquer la nullité de la marque, sa déchéance pour défaut d’usage sérieux, l’épuisement du droit pour les produits authentiques mis dans le commerce dans l’Espace économique européen, ou la forclusion par tolérance. En pratique, le cabinet intervient en demande et en défense dans ces litiges, dans le cadre de son activité en intellectual property.