Licence obligatoire

La licence obligatoire est une licence imposée au titulaire d’un brevet, sans son consentement, par une décision judiciaire ou administrative. Elle constitue une exception au droit exclusif du breveté. Le droit français l’organise aux articles L. 613-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dans le respect de l’article 5 A de la Convention de Paris et de l’article 31 de l’accord sur les ADPIC. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les cas de licence obligatoire

D’abord, la licence pour défaut d’exploitation. Toute personne de droit public ou privé peut demander une licence lorsque le titulaire n’a pas commencé à exploiter l’invention ou n’a pas fait de préparatifs sérieux dans un délai de trois ans à compter de la délivrance ou de quatre ans à compter du dépôt, sans excuse légitime. Ensuite, la licence de dépendance, prévue à l’article L. 613-15, qui permet au titulaire d’un brevet de perfectionnement d’exploiter une invention dominante lorsqu’elle représente un progrès technique important et un intérêt économique considérable. Enfin, les licences d’office dans l’intérêt de la santé publique, de l’économie nationale ou de la défense nationale, décidées par l’administration.

La procédure et les conditions

La licence obligatoire pour défaut d’exploitation ou pour dépendance est demandée au tribunal judiciaire. Le demandeur doit établir qu’il n’a pas pu obtenir une licence à l’amiable et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse. La licence accordée est non exclusive. Le tribunal fixe sa durée, son champ d’application et le montant des redevances. Elle ne peut être cédée qu’avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle elle est attachée.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la licence obligatoire reste rare en France. Sa menace joue cependant un rôle dans les négociations, notamment lorsqu’un brevet bloque l’exploitation d’une technologie dépendante. Elle se distingue de la licence FRAND, qui découle d’un engagement volontaire du titulaire d’un brevet essentiel. Le cabinet conseille les titulaires et les candidats licenciés dans ces situations et dans la négociation des contrats de licence de brevet.

Pour aller plus loin : la crise du Covid-19 et la licence d’office, et le débat sur la levée des brevets.