Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom qui identifie une société en tant que personne morale. Elle figure dans les statuts et au registre du commerce et des sociétés, et doit apparaître sur tous les actes et documents de la société. La dénomination sociale se distingue du nom commercial, qui désigne le fonds de commerce, et de l’enseigne, qui désigne un établissement. Une société n’a qu’une dénomination sociale, mais elle peut exploiter plusieurs noms commerciaux et enseignes.

Le choix et la protection de la dénomination sociale

D’abord, le choix est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers : marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine ou noms de personnes. Une recherche d’antériorités est donc recommandée avant l’immatriculation. Ensuite, le droit sur la dénomination sociale naît de l’immatriculation de la société et se maintient tant que celle-ci existe. Enfin, la protection s’exerce sur l’ensemble du territoire national, par l’action en concurrence déloyale, lorsqu’un tiers adopte une dénomination identique ou similaire créant un risque de confusion, compte tenu de la similarité des activités. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La dénomination sociale et la marque

L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle fait de la dénomination sociale une antériorité opposable à une marque postérieure, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Son titulaire peut former opposition devant l’INPI ou agir en nullité de la marque. Réciproquement, l’adoption d’une dénomination sociale reproduisant ou imitant une marque antérieure peut constituer une contrefaçon de marque lorsque la dénomination est utilisée dans la vie des affaires pour désigner des produits ou services similaires. Le tribunal peut alors ordonner la modification de la dénomination sociale sous astreinte.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la dénomination sociale doit être choisie avec la même rigueur qu’une marque et protégée par un dépôt de marque correspondant ainsi que par la réservation des noms de domaine. Les conflits naissent souvent lors de la création de sociétés par d’anciens salariés ou associés, ou lors de développements vers de nouvelles activités. Le cabinet intervient dans ces litiges, dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.