Cour d’appel de la JUB

La cour d’appel de la JUB est la juridiction du second degré de la juridiction unifiée du brevet. Elle siège à Luxembourg et connaît des appels formés contre les décisions et ordonnances du tribunal de première instance, quelle que soit la division qui les a rendues. La cour d’appel de la JUB assure l’unité de la jurisprudence de la juridiction, ce qui lui donne un rôle décisif dans la construction d’un droit européen des brevets commun.

L’organisation de la cour d’appel

D’abord, la cour siège en formations de cinq juges : trois juges qualifiés sur le plan juridique, de nationalités différentes, et deux juges qualifiés sur le plan technique dans le domaine concerné. Ensuite, elle est organisée en plusieurs formations permanentes, et son président peut réunir une formation élargie pour les questions d’importance. Enfin, la cour peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’interprétation du droit de l’Union, la juridiction unifiée étant une juridiction commune aux États membres contractants.

Les délais et les effets de l’appel

L’appel contre une décision au fond doit être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’appel contre une ordonnance, par exemple une ordonnance de mesures provisoires ou de conservation des preuves, doit être formé dans un délai de quinze jours. L’appel contre une décision au fond a un effet suspensif pour les actions en nullité et pour certaines actions, mais pas pour les autres décisions et ordonnances, sauf si la cour en décide autrement à la demande motivée d’une partie. Le mémoire d’appel doit exposer les motifs dans un délai distinct. Les nouveaux moyens et preuves ne sont admis que s’ils ne pouvaient raisonnablement être présentés en première instance. Les règles sont consultables sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Les pouvoirs de la cour et la révision

La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, statuer elle-même sur le fond ou, exceptionnellement, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance. Ses décisions sont définitives, sous réserve d’une demande en révision, ouverte dans des cas limités : découverte d’un fait décisif inconnu au moment de la décision ou vice de procédure fondamental. En pratique, la cour d’appel a rendu dès ses premières années des décisions structurantes sur les mesures provisoires, la langue de procédure, la sécurité pour les frais et l’interprétation des revendications. Le cabinet plaide devant la cour d’appel, comme présenté sur la page avocat devant la juridiction unifiée du brevet.