La question du retrait et de la modification d’une demande de brevet est fondamentale pour les déposants qui souhaitent adapter leur stratégie de protection ou corriger des erreurs. Le droit français offre plusieurs possibilités en la matière, encadrées par des règles strictes et des délais précis.
Le retrait d’une demande de brevet
La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Cette possibilité offre une grande flexibilité au déposant, qui peut ainsi abandonner sa demande s’il estime que son invention ne présente plus d’intérêt commercial ou stratégique.
Cette déclaration ne peut viser qu’une seule demande. Le retrait doit donc être spécifique à chaque demande de brevet déposée. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait.
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci. Cette règle protège les intérêts de tous les co-déposants.
Contraintes liées aux droits de tiers
Le retrait peut être limité par l’existence de droits de tiers. Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.
À compter du jour où une personne a apporté la justification qu’elle a intenté une action en revendication de propriété, le titulaire ne peut plus retirer sa demande. Cette protection empêche les manœuvres dilatoires.
La modification d’une demande de brevet
En principe, le contenu d’une demande est fixé au moment du dépôt et plus rien ne peut ensuite être ajouté au contenu. Le but de cette mesure est de protéger les tiers contre tout droit « à effet rétroactif » non prévu au moment du dépôt.
Cependant, il est possible de modifier les revendications du brevet après dépôt, à condition que cette modification soit basée sur le contenu de la demande telle que déposée. Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà de la demande telle qu’elle a été déposée.
Les revendications peuvent être modifiées au cours de l’examen de la demande de brevet, mais la description ne peut plus être complétée. Cette règle fondamentale distingue clairement les éléments modifiables de ceux qui sont figés.
Rectifications d’erreurs matérielles
Jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n’est autorisée que si elle s’impose à l’évidence, aucun autre texte ou tracé n’ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
Les conséquences du retrait
Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l’Institut national de la propriété industrielle. Cette conservation permet de maintenir une trace administrative de la demande retirée.
Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l’article R. 612-39, le retrait est inscrit d’office au Registre national des brevets.
Il peut arriver (ex. erreur de l’INPI, retrait après le début des préparatifs techniques) que, malgré le retrait effectif de la demande, la demande soit quand même publiée par l’INPI. Dans cette dernière situation, il est probable que cette publication ne pourra pas être considérée comme une publication selon l’article L611-11 CPI alinéa 3, car la publication intervient alors que le document n’est plus une demande française.
Les alternatives au retrait complet
Pour les brevets déjà délivrés, le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation. La limitation est une procédure permettant de limiter la portée de son propre brevet et les effets d’une telle décision sont rétroactifs.
Implications pratiques et stratégiques
Le retrait et la modification d’une demande de brevet constituent des outils essentiels de la stratégie de propriété industrielle. Le retrait permet d’éviter des coûts inutiles ou de préserver le secret sur une invention, tandis que les modifications permettent d’adapter la portée de la protection aux réalités techniques et concurrentielles découvertes en cours de procédure.
Il convient de noter que ces possibilités sont encadrées par des délais stricts et des conditions formelles précises, nécessitant souvent l’intervention d’un conseil en propriété industrielle pour optimiser la stratégie de dépôt et éviter les écueils procéduraux.