Possession personnelle antérieure

La personne ayant découvert l’Invention antérieurement au dépôt d’un Brevet, mais sans l’avoir jamais divulguée, dispose d’un droit de possession personnelle antérieure l’autorisant à continuer de jouir de son invention si elle est déposée par un tiers. On lui impose uniquement de prouver que cette possession satisfait deux conditions. La possession doit concerner une invention précise et complète et elle doit être identique à celle qui est l’objet du dépôt ultérieur.

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