État de la technique

L’état de la technique est un critère d’appréciation de Nouveauté de l’Invention. Il s’agit de toutes les informations accessibles au public avant la date du dépôt de la demande de Brevet — qui constituent les « Antériorités » —, quels que soient la date et le lieu de leur Divulgation.

Notons qu’il diffère pour la nouveauté et l’Activité inventive : dans le premier cas il comprend les demandes de brevet antérieures alors que ce n’est pas le cas dans le second.

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