Contrefaçon de dessin ou modèle

La Contrefaçon d’un Dessin ou modèle consiste dans toute atteinte portée à un dessin ou à un modèle.

L’article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle liste ces atteintes
« Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. »

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