Design infringement

La contrefaçon de dessin ou modèle est l’atteinte portée au droit exclusif du titulaire d’un design enregistré par la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit incorporant l’apparence protégée, sans son autorisation. Elle est régie par les articles L. 513-4 et suivants et L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance. La contrefaçon de dessin ou modèle ne suppose ni copie servile ni intention.

Les critères de la contrefaçon de dessin ou modèle

D’abord, la protection s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle globale différente. La comparaison porte sur l’apparence telle qu’enregistrée et sur le produit litigieux, pris dans leur ensemble et non élément par élément. Ensuite, l’observateur averti est un utilisateur particulièrement attentif, qui connaît les produits du secteur sans être un expert. Enfin, le degré de liberté du créateur est pris en compte : lorsque les contraintes techniques ou la saturation du marché réduisent cette liberté, de faibles différences suffisent à écarter la contrefaçon, tandis qu’une grande liberté impose des différences marquées.

Les sanctions civiles et pénales

Theaction en contrefaçon de dessin ou modèle est portée devant les tribunaux judiciaires spécialisés, le tribunal judiciaire de Paris étant seul compétent pour les dessins ou modèles communautaires. Le tribunal peut ordonner l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision et des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. La contrefaçon de dessin ou modèle constitue en outre un délit pénal. La retenue en douane permet d’intercepter les produits aux frontières.

La preuve et les moyens de défense

La preuve est rapportée par saisie-contrefaçon, constats d’achat et procès-verbaux de douane. Le défendeur riposte le plus souvent par une demande en nullité fondée sur l’absence de nouveauté ou de caractère propre, par l’exclusion des caractéristiques imposées par la fonction technique ou par l’épuisement du droit. En pratique, l’action est souvent cumulée avec le copyright et la concurrence déloyale. Le cabinet intervient sur ces litiges dans le cadre de son activité en intellectual property.