Copyright

Le droit d’auteur est le droit exclusif reconnu à l’auteur d’une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Il est régi par le livre I du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur naît sans formalité, contrairement au brevet ou à la marque qui supposent un dépôt. Il constitue, avec les droits voisins, la literary and artistic property.

Les conditions de protection par le droit d’auteur

La seule condition est l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur ou, selon la formule de la Cour de justice de l’Union européenne, comme une création intellectuelle propre à son auteur. Le mérite, la destination et le genre de l’œuvre sont indifférents. Ainsi, une œuvre littéraire, une photographie, un plan d’architecte, une base de données ou un logiciel peuvent être protégés. Les idées, les concepts et les méthodes restent en revanche de libre parcours. Le texte du Code est consultable sur Légifrance.

Le contenu du droit d’auteur

Le droit d’auteur comporte deux volets. D’abord, les droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit de reproduction et le droit de représentation, qui permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre et d’en tirer une rémunération. Ces droits durent en principe soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ensuite, le moral rights, perpétuel et inaliénable, qui protège le lien entre l’auteur et son œuvre. Les contrats de cession de droits d’auteur sont soumis à un formalisme strict, chaque droit cédé devant être mentionné distinctement avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Le droit d’auteur appliqué aux logiciels

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, avec des règles adaptées. Les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur. La decompilation n’est admise que dans des limites strictes, à des fins d’interopérabilité. En pratique, la protection des logiciels, des contrats de développement et des IT maintenance agreements constitue un domaine d’intervention du cabinet, présenté sur la page contracts.