Brevetabilité

Définition : Brevetabilité

La brevetabilité est ce qui est brevetable, c’est-à-dire les inventions qui peuvent faire l’objet d’un brevet.

L’invention est brevetable si elle répond à quatre conditions : elle doit présenter un caractère technique, être une nouveauté, susceptible d’application industrielle, et être issue d’une activité inventive.

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