Accord sur les ADPIC

L’Accord sur les ADPIC est un traité multilatéral conclu par les membres de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »). Il porte sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« ADPIC »).

Définition

Ce traité harmonise les règles de propriété intellectuelle à l’échelle internationale. Pour cela, il fixe des normes minimales de protection et de sanction des droits dans tous les pays membres de l’OMC. Il couvre ainsi un large éventail de sujets : brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques, droit d’auteur et droits voisins.

Histoire

Les États ont négocié cet accord dans le cadre de l’Uruguay Round, qui a débouché sur l’OMC. Ce cycle de négociations commerciales multilatérales a débuté en 1986 et s’est achevé en 1994. Il a abouti à la création de l’OMC et à l’adoption de l’Accord sur les ADPIC, qui lie tous ses membres. L’accord est entré en vigueur en 1995.

Cependant, l’Accord sur les ADPIC a suscité des controverses. Des groupes de défense de l’intérêt public ont en effet soutenu que ses normes élevées pouvaient entraver l’accès aux médicaments, la liberté d’expression et le développement économique des pays en développement. En réponse, ces pays ont obtenu des dispositions de sauvegarde. Celles-ci leur permettent de tenir compte de leurs besoins de développement dans la mise en œuvre de l’accord.

Réforme

Par la suite, le Programme de Doha pour le développement a conduit à modifier l’accord. Lancé en 2001, ce programme a notamment ouvert des négociations sur le transfert de technologie vers les pays les moins avancés. Ainsi, un protocole adopté à Genève le 6 décembre 2005 a amendé l’Accord sur les ADPIC. Ce protocole est entré en vigueur le 23 janvier 2017. Désormais, l’accord prévoit un système de licences obligatoires pour fabriquer des produits pharmaceutiques brevetés. Ces produits doivent être destinés à l’exportation vers des pays qui connaissent des problèmes de santé publique.

Pour en savoir plus, lire l’article de Matthieu Dhenne : « Covid 19 : brevets et licence d’office ».