Grant of a patent

La délivrance du brevet est la décision par laquelle l’office compétent accorde le titre demandé et publie la mention de cette décision. Elle marque la fin de la procédure d’examen et le début de la vie juridique du brevet en tant que titre opposable. En France, la délivrance du brevet relève de l’INPI. Pour le European patent, elle relève de l’Office européen des brevets.

Les étapes de la délivrance du brevet en France

D’abord, la demande de brevet est déposée avec une description, des revendications et, le cas échéant, des dessins. Ensuite, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire qui cite les antériorités pertinentes, auquel le déposant peut répondre en modifiant ses revendications. La demande est publiée dix-huit mois après le dépôt ou la priorité. Enfin, l’INPI délivre le brevet et publie la mention de la délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Depuis la loi PACTE, l’INPI peut rejeter une demande pour défaut d’activité inventive, ce qui renforce la solidité des titres délivrés. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La délivrance du brevet européen

Devant l’OEB, l’examen de fond est conduit par une division d’examen. Lorsque la demande satisfait aux exigences de la Convention, la division notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Après paiement des taxes et dépôt des traductions des revendications, la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets. À compter de cette date, le titulaire dispose d’un mois pour demander l’effet unitaire ou, à défaut, doit valider le brevet dans chaque État désigné. Un délai de neuf mois s’ouvre également pour former une opposition.

Les effets de la délivrance

La délivrance confère le droit exclusif d’exploitation et permet d’engager une action en contrefaçon de brevet. Pour la période comprise entre la publication de la demande et la délivrance, le titulaire peut obtenir une indemnité, sous réserve d’avoir notifié la demande au contrefacteur présumé. En pratique, la qualité de l’examen et la rédaction des revendications lors de la procédure conditionnent la résistance du titre dans un futur contentieux. Le cabinet intervient dès cette phase, en lien avec les conseils en propriété industrielle, comme décrit sur la page avocat en droit des brevets.