Design (dessin ou modèle)

Le dessin ou modèle est le titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Le dessin désigne une apparence en deux dimensions, le modèle une apparence en trois dimensions. Le dessin ou modèle est régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance. Il protège l’esthétique du produit, non sa fonction.

Les conditions de protection du dessin ou modèle

D’abord, le dessin ou modèle doit être nouveau : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt ou de priorité, sous réserve du délai de grâce de douze mois dont bénéficie le créateur. Ensuite, il doit présenter un caractère propre, c’est-à-dire produire sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle des dessins ou modèles antérieurs, compte tenu de la liberté du créateur. Enfin, sont exclues les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique du produit et les caractéristiques d’interconnexion, qui relèvent du brevet.

Le dépôt et la durée

Le dessin ou modèle français est déposé auprès de l’INPI, qui n’examine pas les conditions de fond. La protection dure cinq ans à compter du dépôt et peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans. La publication peut être ajournée. Au niveau européen, le dessin ou modèle communautaire offre une protection unitaire, et le système de La Haye permet une extension internationale. Un dessin ou modèle non enregistré bénéficie en outre d’une protection limitée de trois ans dans l’Union européenne.

Le cumul avec le droit d’auteur et le contentieux

En droit français, la même création peut être protégée à la fois par le dessin ou modèle et par le copyright, si elle est originale, en vertu du principe de l’unité de l’art. Ce cumul permet d’agir sur les deux fondements. Le titulaire dispose de la saisie-contrefaçon et de l’action en contrefaçon devant les tribunaux judiciaires spécialisés. En pratique, le dépôt d’un dessin ou modèle est rapide et peu coûteux et constitue une protection efficace pour les produits de consommation, le mobilier, la mode et les pièces industrielles visibles. Le cabinet intervient dans ces litiges, dans le cadre de son activité en intellectual property.