Patent infringement action

L’action en contrefaçon de brevet est l’action par laquelle le titulaire d’un patent, ou son licencié dans les conditions prévues par la loi, fait sanctionner l’exploitation non autorisée de l’invention protégée. Elle est régie par les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance. Pour les brevets européens sans opt-out et les brevets unitaires, elle relève de la juridiction unifiée du brevet.

Les actes sanctionnés par l’action en contrefaçon de brevet

Sont interdits, sans le consentement du titulaire, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement et la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. Pour un brevet de procédé, l’utilisation du procédé et les mêmes actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé sont également interdits. La fourniture de moyens de mise en œuvre de l’invention constitue une contrefaçon indirecte. La contrefaçon s’apprécie par comparaison entre les revendications et le produit ou procédé argué de contrefaçon, littéralement ou par équivalence.

La procédure

D’abord, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en France, en première instance, pour l’action en contrefaçon de brevet. Ensuite, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Enfin, la preuve est le plus souvent rapportée par une saisie-contrefaçon, complétée par des constats et des expertises. Le défendeur riposte habituellement par une demande reconventionnelle en annulation du brevet, ce qui impose d’évaluer la solidité du titre avant d’assigner.

Les mesures et la réparation

Le tribunal peut ordonner l’interdiction de poursuivre les actes sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication de la décision et l’indemnisation du préjudice. Les dommages et intérêts prennent en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. À titre alternatif, le titulaire peut demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Des mesures provisoires peuvent être obtenues en référé avant tout jugement au fond. En pratique, le cabinet conduit ces actions devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la JUB, comme présenté sur la page agir en contrefaçon de brevet.