Comment faire respecter ses droits de propriété intellectuelle ?

Contrefaçon, douanes, concurrence : les leviers à connaître pour protéger ses créations

La propriété intellectuelle (PI) désigne l’ensemble des droits permettant de protéger des créations immatérielles comme les inventions, les marques, les dessins et modèles ou encore les œuvres littéraires et artistiques. Mais détenir un droit ne suffit pas : encore faut-il pouvoir le faire respecter.

Dans un monde où les copies, détournements et utilisations abusives sont fréquents, il est crucial pour les titulaires de droits de savoir comment réagir et quels outils juridiques mobiliser. Cet article vous guide, de façon simple mais rigoureuse, dans les différents moyens d’action possibles pour défendre vos droits de PI.

Agir contre la contrefaçon : le contentieux principal de la propriété intellectuelle

La contrefaçon, c’est quoi ?

La contrefaçon consiste en la reproduction, l’imitation ou l’usage non autorisé d’un droit de propriété intellectuelle. Cela concerne les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, et autres titres tels que les indications géographiques. Elle constitue une atteinte grave aux droits de l’auteur ou du titulaire et peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales.

Les actions possibles

Il existe deux voies principales pour agir contre la contrefaçon :

• L’action civile : permet de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir des dommages et intérêts.
• L’action pénale : vise à sanctionner le contrefacteur avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (voire plus en cas de récidive ou de circonstances aggravantes).

Dans les deux cas, il faut apporter la preuve de la contrefaçon. Cela peut se faire par constat d’huissier, expertise, témoignages, ou saisie-contrefaçon, une procédure spécifique très efficace permettant de récolter rapidement des preuves chez le contrefacteur présumé

Mobiliser les douanes : une première ligne de défense

La retenue douanière : agir dès les frontières

Les services des douanes jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la contrefaçon. Ils peuvent intercepter des marchandises suspectes aux frontières grâce à un mécanisme appelé retenue douanière.

Le titulaire d’un droit peut déposer une demande d’intervention auprès des douanes. Une fois cette demande enregistrée, les agents douaniers peuvent bloquer les produits présumés contrefaisants et alerter le titulaire, qui dispose alors d’un délai (généralement 10 jours) pour engager une action en justice.

Un outil stratégique

Ce dispositif est précieux pour les entreprises qui importent ou exportent, notamment via des plateformes de e-commerce. Il permet :

• De réagir rapidement face à l’entrée de produits contrefaisants.
• D’éviter une propagation massive sur le territoire national.
• D’identifier les réseaux et chaînes logistiques impliqués dans la contrefaçon.

Il s’agit donc d’un levier préventif à intégrer dans toute stratégie de protection de marque ou de brevet.

Concurrence déloyale et propriété intellectuelle : deux armes complémentaires

Quand la contrefaçon ne suffit pas

Tous les comportements illicites ne relèvent pas forcément de la contrefaçon. Par exemple, si une entreprise concurrente divulgue un savoir-faire confidentiel sans violer de brevet, elle pourra être poursuivie pour concurrence déloyale.

Cette action s’appuie sur le droit civil (article 1240 du Code civil) et permet de sanctionner des comportements comme :

• Le parasitisme (tirer profit de la notoriété d’une marque ou d’une invention sans autorisation).
• La confusion (imiter l’apparence d’un produit pour tromper le consommateur).
• Le dénigrement ou la désorganisation d’un concurrent.

Cumul possible avec l’action en contrefaçon

Il est parfois possible d’intenter les deux actions simultanément, à condition qu’elles visent des faits distincts ou des parties différentes. Par exemple, le titulaire d’un brevet peut agir en contrefaçon, tandis qu’un distributeur lésé pourra intenter une action en concurrence déloyale pour les mêmes faits

Des alternatives au procès : modes amiables de règlement

Médiation et arbitrage

Avant de saisir un tribunal, il est souvent judicieux de tenter un règlement amiable. La médiation permet aux parties, avec l’aide d’un tiers neutre, de trouver un accord sans passer par un juge. Elle peut porter sur l’étendue d’un droit, l’usage d’un brevet, le montant d’une licence, etc.

L’arbitrage est une autre voie possible, plus rapide et confidentielle, mais elle est incompatible avec certains litiges, notamment ceux portant sur la validité d’un titre de PI.

Pourquoi opter pour une solution amiable ?

Moins coûteux qu’un procès long et incertain.
Permet de préserver des relations commerciales.
Peut aboutir à des accords de coexistence, très utilisés en matière de marques pour éviter les chevauchements de droits.

Stratégies indispensables pour défendre ses droits de propriété intellectuelle avec succès

Faire respecter ses droits de propriété intellectuelle demande de combiner des approches juridiques variées : contentieux de la contrefaçon, action douanière, concurrence déloyale. C’est une démarche stratégique qui nécessite souvent d’être accompagnée par un professionnel du droit.
Mais en connaissant les grandes lignes de ces outils, chaque titulaire de droit peut déjà mieux anticiper les atteintes, choisir le bon levier d’action et préserver la valeur de ses créations.