Cette métamorphose du stagiaire en inventeur salarié passée presque inaperçue, peu ou pas commentée, constitue pourtant une réforme importante du droit français. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend le régime de dévolution des droits sur les logiciels (article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle) et les inventions de salariés (L. 611-7-1...Read More

Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission. L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris soulevait la question de la prescription à l’égard de 11 inventions de salarié inexploitées...Read More

Les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Ainsi, le contentieux relatifs aux inventions de salariés s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à propos des sommes susceptibles d’être attribuées aux salariés. L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré aux inventions de salariés. Par « salariés »,...Read More