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inventions de salariés
brevet d'invention
Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission. L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris soulevait la question de la prescription à l’égard de 11 inventions inexploitées réalisées entre...
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brevet
Les inventions sont le plus souvent réalisées par des salariés. Ainsi, le contentieux relatifs aux inventions de salariés s’est particulièrement développé depuis le début des années 1990, en particulier à propos des sommes susceptibles d’être attribuées aux salariés. L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré aux inventions de salariés. Par « salariés »,...
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