Licence FRAND

La licence FRAND (« Fair, Reasonnable And Non Discriminatory ») constitue un contrat de propriété intellectuellequi doit être proposé par le titulaire d’un Brevet essentiel à une norme (« BEN » ou en anglais « SEP » pour Standard-essential Patent) déclaré comme tel auprès d’un organisme de normalisation. Les brevetés en faisant enregistrer leur technologie comme essentielle, s’engagent ainsi à rendre celle-ci accessible via la conclusion de contrat de licences « raisonnables et non discriminatoires » avec les opérateurs économiques qui en feraient la demande.

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