Concurrence déloyale

La concurrence doit ainsi être conforme à une certaine morale des affaires et toute déloyauté non conforme à cette morale engagera la responsabilité civile délictuelle de son auteur sur le fondement de larticle 1240 du Code civil.

En tout cas, la sanction d’un acte déloyal sera subordonnée aux trois conditions qu’exige la mise en cause de la responsabilité délictuelle.

Une faute, qui consistera en l’occurrence dans tout procédé aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, indépendamment de l’intention de nuire.
Un préjudice, qui consistera en l’occurrence dans tout dommage subi générateur d’un trouble commercial.
Un lien de causalité, généralement induit de la faute et du dommage.

Une action en concurrence déloyale peut être exercée soit à titre principal soit en complément d’une action en Contrefaçon.

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