Assignment (cession)

La cession de droits de propriété intellectuelle est l’acte par lequel le titulaire d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’un logiciel ou d’une œuvre transfère à un tiers la propriété de ses droits, en totalité ou en partie. Elle se distingue de la licence, qui laisse la propriété au concédant et n’accorde qu’un droit d’exploitation. La cession de droits de propriété intellectuelle obéit à des règles propres à chaque droit, qui s’ajoutent au droit commun de la vente.

Les formalités de la cession selon les droits

D’abord, la cession d’un brevet ou d’une marque doit être constatée par écrit à peine de nullité et inscrite au registre national correspondant pour être opposable aux tiers. Ensuite, la cession d’un dessin ou modèle est soumise à la même exigence d’inscription. Puis la cession des droits d’auteur obéit à un formalisme protecteur de l’auteur : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, et la cession globale des œuvres futures est nulle. Enfin, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés sont dévolus à l’employeur par la loi, sans cession. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les clauses essentielles de la cession

Le contrat identifie précisément les droits cédés, leur territoire et leur durée, fixe le prix et organise les garanties du cédant : existence et titularité des droits, absence de charges, de licences ou de litiges non déclarés, absence d’atteinte aux droits de tiers. La garantie de validité du titre doit être expressément stipulée. Le contrat règle aussi le sort des actions en contrefaçon en cours, la coopération du cédant pour les procédures ultérieures et, pour les créations, le respect du moral rights, qui est inaliénable.

Key points

En pratique, la cession de droits de propriété intellectuelle intervient lors des transferts d’actifs, des restructurations, des opérations de fusion et d’acquisition et des relations entre prestataires et clients. Un audit préalable de titularité et de validité évite les mauvaises surprises. Le cabinet rédige ces contrats et intervient dans les litiges qui en découlent, comme présenté sur la page contracts et sur les entrées Patent Assignment agreement and contrat de cession de marque.