Brevet de base

Le brevet de base est le brevet que son titulaire désigne pour obtenir un supplementary protection certificate. Le règlement (CE) n° 469/2009 le définit comme un brevet qui protège un produit en tant que tel, un procédé d’obtention d’un produit ou une application d’un produit, et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention d’un certificat. La notion appartient au seul droit des CCP. Elle ne vise pas un brevet « pionnier » opposé à des brevets de perfectionnement.

Le rôle du brevet de base dans l’obtention du CCP

Le certificat n’est délivré que si, dans l’État membre où la demande est déposée et à la date de cette demande, le produit est protégé par un tel brevet, en vigueur. Ce brevet commande aussi la durée du certificat : celle-ci correspond à la période écoulée entre le dépôt de la demande de brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union, diminuée de cinq ans, sans pouvoir excéder cinq ans. Une prorogation pédiatrique de six mois peut s’y ajouter. Le certificat prend effet au terme légal de ce brevet.

Quand le produit est-il protégé par le brevet de base ?

La Cour de justice exige que le produit relève nécessairement, à la lumière de la description et des dessins, de l’invention couverte par le brevet, et qu’il soit spécifiquement identifiable par l’homme du métier au regard de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité. Pour une combinaison de principes actifs, chacun d’eux doit satisfaire ce critère. Le certificat ne peut pas protéger davantage que les caractéristiques techniques de l’invention revendiquée.

La nullité du brevet et le sort du certificat

Le certificat est nul lorsque ce brevet s’est éteint avant l’expiration de sa durée légale, ou lorsqu’il est annulé ou limité de telle sorte que le produit n’est plus protégé. Une action en nullité de ce brevet est donc souvent le premier levier contre un CCP, notamment pour un fabricant de generic medicines qui prépare son entrée sur le marché, en s’appuyant le cas échéant sur la dérogation de fabrication. Sur ces questions, voir notre page consacrée au contentieux des brevets pharmaceutiques et des CCP.

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