European Union trade mark

La marque de l’Union européenne est un titre unitaire qui confère à son titulaire une protection identique dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, par un enregistrement unique auprès de l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, situé à Alicante. Elle est régie par le règlement sur la marque de l’Union européenne. Son caractère unitaire signifie qu’elle ne peut être enregistrée, transférée, annulée ou déchue que pour l’ensemble de l’Union.

L’enregistrement de la marque de l’Union européenne

D’abord, la demande est déposée directement auprès de l’EUIPO, en une seule langue de procédure, pour les produits et services choisis dans la classification de Nice. Ensuite, l’office examine les motifs absolus de refus, comme le défaut de caractère distinctif, mais pas les droits antérieurs. La demande est publiée et les titulaires de droits antérieurs disposent de trois mois pour former opposition. Enfin, la marque est enregistrée pour dix ans, renouvelables indéfiniment. Un motif de refus valable dans un seul État membre suffit à faire échouer la demande dans son ensemble, sous réserve d’une transformation en demandes nationales. Les procédures sont détaillées sur le site de l’EUIPO.

L’usage et la défense de la marque

Le titulaire doit faire un usage sérieux de la marque dans l’Union dans les cinq ans suivant l’enregistrement, faute de quoi elle encourt la déchéance. Un usage dans une partie substantielle de l’Union peut suffire. Les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance relèvent des tribunaux des marques de l’Union européenne désignés par chaque État. En France, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, dont les décisions d’interdiction peuvent produire effet dans toute l’Union. Les actions en nullité à titre principal sont portées devant l’EUIPO.

Key points

En pratique, la marque de l’Union européenne est l’instrument privilégié des entreprises actives sur plusieurs marchés européens. Elle se combine avec les marques nationales, qui subsistent, et avec la marque internationale, l’Union pouvant être désignée par la voie de Madrid. Le cabinet intervient dans les procédures d’opposition et de nullité devant l’EUIPO et dans les actions en contrefaçon de marque devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de son activité en intellectual property.