Priority right (trademarks and designs)

Le droit de priorité permet au déposant d’une marque ou d’un dessin ou modèle de faire remonter la date de ses dépôts ultérieurs à l’étranger à la date de son premier dépôt, pendant un délai de six mois. Il est issu de l’article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et repris par les législations nationales et par les règlements de l’Union européenne. Pour les brevets, le délai de priorité est de douze mois. Le droit de priorité est l’instrument central de toute stratégie d’extension internationale.

Les conditions du droit de priorité

D’abord, le premier dépôt doit être régulier, c’est-à-dire suffisant pour établir une date de dépôt dans un pays de l’Union de Paris ou membre de l’Organisation mondiale du commerce. Ensuite, le dépôt ultérieur doit porter sur le même signe ou le même dessin ou modèle et, pour les marques, sur des produits ou services couverts par le premier dépôt. Enfin, la priorité doit être revendiquée lors du dépôt ultérieur, avec production d’une copie du dépôt initial dans les délais fixés par chaque office. Les textes sont consultables sur Légifrance and on the website of theWIPO.

Les effets du droit de priorité

Pendant le délai de six mois, les dépôts effectués par des tiers et les divulgations intervenues ne peuvent pas être opposés au déposant. Pour une trademark, cela signifie qu’un dépôt concurrent effectué à l’étranger dans l’intervalle est postérieur en droit. Pour un design, la nouveauté et le caractère propre sont appréciés à la date de priorité, ce qui neutralise les divulgations intervenues entre-temps. Une priorité d’exposition peut également être revendiquée pour les dessins ou modèles présentés dans certaines expositions internationales.

Key points

En pratique, le déposant dispose de six mois après son premier dépôt pour décider des pays où il souhaite être protégé, par des dépôts nationaux, une marque de l’Union européenne or one marque internationale. Ce délai est court et doit être anticipé dès la conception du signe ou du produit. Le cabinet conseille sur ces stratégies et intervient dans les litiges où la validité de la priorité est contestée, dans le cadre de son activité en intellectual property.