Utility certificate

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui protège une invention dans les mêmes conditions de fond qu’un brevet, mais selon une procédure allégée. Il est prévu par l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le certificat d’utilité confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée de dix ans à compter du dépôt, contre vingt ans pour le brevet.

Les caractéristiques du certificat d’utilité

D’abord, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle, comme pour le brevet français. Ensuite, aucun rapport de recherche n’est établi lors de la délivrance. Le titre est donc obtenu plus vite et à moindre coût, mais sans indication sur sa solidité. Enfin, en cas d’action en contrefaçon, le titulaire doit faire établir un rapport de recherche avant que le tribunal ne statue. Les textes applicables sont consultables sur Légifrance.

Les passerelles avec le brevet

La loi PACTE de 2019 a renforcé l’attrait du certificat d’utilité. Sa durée est passée de six à dix ans. Surtout, une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet dans un délai fixé par décret, alors que seule la transformation inverse était auparavant possible. Cette souplesse permet de déposer rapidement, de sécuriser une date de priorité et de décider ensuite, au vu de l’intérêt commercial de l’invention, de basculer vers un brevet.

Key points

En pratique, le certificat d’utilité convient aux inventions à cycle de vie court, aux améliorations incrémentales et aux entreprises qui souhaitent protéger une innovation sans engager immédiatement le coût d’un brevet. Il est en revanche moins adapté aux technologies destinées à une exploitation internationale, car il ne donne pas accès aux procédures européennes. Le cabinet conseille sur le choix entre certificat d’utilité et patent, et défend ces titres dans le cadre du patent litigation.