State of the art

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, ou avant la date de priorité, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Cette définition figure à l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 54 de la Convention sur le brevet européen. L’état de la technique est la référence par rapport à laquelle s’apprécient la nouveauté and the’inventive step.

Le contenu de l’état de la technique

D’abord, l’état de la technique est universel : il comprend les divulgations faites en tout lieu, en toute langue et à toute époque, y compris les brevets étrangers, les publications scientifiques, les thèses, les catalogues et les sites internet. Ensuite, il comprend les usages publics, comme la commercialisation d’un produit ou la présentation d’un procédé lors d’une visite d’usine non soumise à confidentialité. Enfin, l’accessibilité au public suffit : il n’est pas nécessaire que le public ait effectivement pris connaissance de l’information. À l’inverse, une information communiquée sous obligation de confidentialité ne fait pas partie de l’état de la technique. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Les demandes de brevet antérieures non publiées

Le contenu des demandes de brevet françaises ou européennes désignant la France, déposées avant la date de dépôt mais publiées seulement après, est considéré comme compris dans l’état de la technique pour l’appréciation de la seule nouveauté. Ces demandes ne peuvent pas être invoquées pour contester l’activité inventive. Cette règle évite la délivrance de deux brevets pour la même invention tout en ménageant le second déposant, qui ne pouvait pas connaître la demande antérieure.

Key points

En pratique, la détermination de l’état de la technique est le premier travail de tout contentieux de brevets. Le demandeur en nullité recherche les antériorités destructrices de nouveauté ou d’activité inventive et doit prouver leur date et leur accessibilité au public. Le titulaire conteste la pertinence ou la date de ces documents. Le cabinet conduit ces analyses avec les conseils en propriété industrielle et les experts techniques, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.