Cross-licence

La licence croisée est un accord par lequel deux titulaires de brevets se concèdent réciproquement une licence sur tout ou partie de leurs portefeuilles. Chacun devient à la fois concédant et licencié. En pratique, la licence croisée est l’un des instruments les plus courants de règlement des litiges entre industriels d’un même secteur.

Les fonctions de la licence croisée

D’abord, la licence croisée permet à deux entreprises dont les technologies se bloquent mutuellement de produire sans contrefaçon. Ensuite, elle sert de monnaie d’échange dans la négociation : un portefeuille solide réduit ou annule les redevances dues. Enfin, elle constitue souvent la sortie d’un contentieux de brevets, chaque partie renonçant à ses actions en échange d’une licence sur les titres de l’autre.

La licence croisée dans les technologies normalisées

Dans les télécommunications, les standard essential patents font l’objet de licences croisées entre grands titulaires. Ainsi, la redevance effectivement payée est nette des droits accordés en retour. Cette pratique alimente le débat sur la détermination du taux FRAND, car les licences croisées sont difficiles à comparer avec des licences payantes ordinaires. De même, elles compliquent l’analyse de non-discrimination.

Les limites posées par le droit de la concurrence

La licence croisée est en principe licite. Toutefois, elle peut restreindre la concurrence si elle contient des clauses de fixation des prix, de partage de marché ou d’exclusivité entre concurrents. Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie fixe les seuils de parts de marché en deçà desquels l’accord est présumé compatible. Par conséquent, la rédaction doit distinguer les clauses nécessaires à l’échange de licences des restrictions accessoires.

Le cabinet rédige et négocie les licences croisées, et intervient lorsqu’elles constituent l’issue d’un contentieux. Voir nos pages contrats de brevets and avocat FRAND, et le règlement d’exemption sur le site de la European Commission.