Unity of invention

L’unité d’invention est l’exigence selon laquelle une demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général. Elle est posée par l’article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article 82 de la Convention sur le brevet européen. L’unité d’invention garantit que chaque titre correspond à une taxe de dépôt et de recherche et que les tiers peuvent identifier clairement l’objet protégé.

L’appréciation de l’unité d’invention

D’abord, plusieurs inventions revendiquées dans une même demande satisfont à l’exigence lorsqu’il existe entre elles une relation technique portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers, c’est-à-dire des éléments qui définissent la contribution de chaque invention à l’état de la technique. Ensuite, l’appréciation se fait par rapport aux antériorités : deux revendications qui partagent un élément déjà connu ne sont pas unies par ce seul élément. Enfin, l’examen peut intervenir a priori, à la lecture des revendications, ou a posteriori, après le rapport de recherche. Les règles applicables devant l’OEB sont détaillées sur le site de l’European Patent Office.

La sanction du défaut d’unité d’invention

Le défaut d’unité d’invention n’est pas un motif de nullité du brevet délivré. Il est sanctionné uniquement pendant la procédure de délivrance. L’office invite le déposant à limiter ses claims à une seule invention ou à payer des taxes de recherche additionnelles. Les inventions retirées de la demande peuvent faire l’objet d’une ou plusieurs demandes de brevet divisionnaires, qui conservent la date de dépôt et la priorité de la demande initiale. Le texte du Code est consultable sur Légifrance.

Key points

En pratique, l’unité d’invention est un outil de gestion du patent portfolio. Le choix de regrouper ou de scinder les inventions influence le coût des procédures, la lisibilité des titres et la stratégie contentieuse, car un brevet ciblé résiste mieux aux attaques en nullité et se prête mieux à l’action en contrefaçon. Le cabinet conseille sur ces choix, en lien avec les conseils en propriété industrielle, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.