Public morality (bonnes mœurs)

Les bonnes mœurs désignent les règles morales communément admises dans une société à un moment donné. En propriété intellectuelle, la notion sert de limite à l’octroi d’un droit exclusif. Une invention ou un signe contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ne peut pas être protégé, quelles que soient par ailleurs ses qualités techniques ou commerciales.

Les bonnes mœurs et la brevetabilité

Selon l’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle, ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La contrariété ne peut pas résulter du seul fait que l’exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire. La règle correspond à l’article 53 a) de la Convention sur le brevet européen, appliqué par l’EPO. Les articles suivants précisent les exclusions relatives au corps humain, aux procédés de clonage et aux utilisations d’embryons humains. Le texte du Code est consultable sur Légifrance.

Les bonnes mœurs et le droit des marques

L’article L. 711-2 du même Code exclut de l’enregistrement les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le motif est absolu. Il peut être soulevé par l’INPI lors de l’examen et par toute personne dans le cadre d’une action en nullité. L’appréciation se fait au regard de la perception d’un public raisonnable, au moment du dépôt, et en tenant compte du contexte. Les signes vulgaires, injurieux ou faisant l’apologie de comportements illicites sont ainsi refusés. La même exclusion existe pour la marque de l’Union européenne.

Key points

En pratique, l’exclusion tirée des bonnes mœurs est rarement appliquée en matière de brevets, où elle concerne surtout les biotechnologies. Elle est plus fréquente en droit des marques, à l’occasion de dépôts provocateurs. Dans les deux cas, l’appréciation évolue avec la société. Le cabinet intervient sur ces questions de brevetabilité et de validité des marques, en conseil comme en contentieux.