Disclosure

La divulgation est l’acte par lequel une invention, une création ou une information est portée à la connaissance du public. Ses effets varient selon le droit considéré. En droit des brevets, la divulgation antérieure au dépôt détruit la nouveauté de l’invention. En droit des dessins ou modèles, elle est tolérée pendant un délai de grâce. En droit d’auteur, la divulgation est une prérogative morale de l’auteur. En matière de secret des affaires, la divulgation illicite est une faute sanctionnée.

La divulgation en droit des brevets

D’abord, toute divulgation antérieure à la date de dépôt ou de priorité, qu’elle émane d’un tiers ou de l’inventeur lui-même, fait entrer l’invention dans l’état de la technique. Une publication scientifique, une présentation à un salon, une vente ou une communication à un client sans clause de confidentialité suffisent. Ensuite, la loi ne prévoit que deux exceptions : la divulgation résultant d’un abus évident à l’égard du déposant et la présentation dans une exposition officielle, dans les six mois précédant le dépôt. Enfin, une communication faite sous obligation de confidentialité ne constitue pas une divulgation. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La divulgation en droit des dessins ou modèles et en droit d’auteur

For the design, le créateur bénéficie d’un délai de grâce de douze mois : la divulgation faite par lui ou avec son accord pendant cette période ne détruit ni la nouveauté ni le caractère propre. Ce délai permet de tester le marché avant de déposer. En droit d’auteur, le droit de divulgation, composante du moral rights, réserve à l’auteur seul la décision de communiquer son œuvre au public et d’en fixer les conditions.

Key points

En pratique, la gestion de la divulgation est une discipline d’entreprise : accords de confidentialité avant toute présentation, dépôt de brevet avant toute publication, traçabilité des échanges avec les partenaires. Un défaut de vigilance ne se répare pas. Le cabinet conseille les entreprises sur ces procédures et intervient lorsque la divulgation est invoquée comme cause de nullité ou constitue une atteinte au trade secrets, as presented on the page trade secrets lawyer.