Design infringement

La contrefaçon de dessin ou modèle est l’atteinte au droit exclusif du titulaire d’un design enregistré. Elle résulte de la fabrication, de l’offre, de la mise sur le marché, de l’importation, de l’exportation ou de l’utilisation d’un produit qui reprend l’apparence protégée, sans autorisation. Les articles L. 513-4 et suivants et L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle la régissent. Ces textes sont consultables sur Légifrance. Par ailleurs, la contrefaçon ne suppose ni copie servile ni intention.

Les critères de la contrefaçon de dessin ou modèle

D’abord, la protection couvre tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle globale différente. Le juge compare ainsi l’apparence enregistrée et le produit litigieux dans leur ensemble, et non élément par élément. Ensuite, l’observateur averti est un utilisateur particulièrement attentif. Il connaît les produits du secteur, sans être un expert. Enfin, le juge tient compte du degré de liberté du créateur. Lorsque des contraintes techniques ou un marché saturé réduisent cette liberté, de faibles différences suffisent à écarter la contrefaçon. À l’inverse, une grande liberté exige des différences marquées.

Les sanctions civiles et pénales

Le titulaire porte l’action en contrefaçon de dessin ou modèle devant les tribunaux judiciaires spécialisés. Toutefois, seul le tribunal judiciaire de Paris connaît des dessins ou modèles de l’Union européenne. Le tribunal peut ordonner l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des produits. Il peut aussi ordonner la publication de la décision. En outre, il alloue des dommages et intérêts qui tiennent compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. La contrefaçon de dessin ou modèle constitue également un délit. Enfin, la retenue en douane permet d’intercepter les produits aux frontières.

La preuve et les moyens de défense

Le titulaire prouve la contrefaçon par saisie-contrefaçon, constat d’achat ou procès-verbal de douane. De son côté, le défendeur demande le plus souvent la nullité du titre, faute de nouveauté ou de caractère propre. Il peut aussi invoquer l’exclusion des caractéristiques imposées par la fonction technique, ou l’épuisement du droit. En pratique, le titulaire cumule souvent cette action avec le copyright et la concurrence déloyale. Le cabinet intervient sur ces litiges dans le cadre de son activité en intellectual property.