Patent pledge

Le nantissement d’un brevet est la sûreté réelle par laquelle le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet affecte ce titre en garantie du paiement d’une dette, sans s’en dessaisir. Le créancier bénéficie d’un droit de préférence sur le prix de vente du brevet en cas de défaillance du débiteur. Le nantissement d’un brevet est expressément prévu par le Code de la propriété intellectuelle, qui soumet son opposabilité aux tiers à une inscription au Registre national des brevets.

Les conditions du nantissement d’un brevet

D’abord, le nantissement porte sur un meuble incorporel et suit le régime du nantissement de meubles incorporels prévu par le Code civil. Il doit être constaté par écrit, à peine de nullité, avec désignation précise des titres nantis et de la créance garantie. Ensuite, il peut porter sur un brevet français, sur la partie française d’un brevet européen ou sur une demande de brevet, ainsi que sur une licence de brevet. Enfin, le brevet peut aussi être compris dans un nantissement de fonds de commerce, qui s’étend aux droits de propriété industrielle attachés au fonds. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’inscription et les effets

L’inscription au Registre national des brevets, tenu par l’INPI, rend le nantissement opposable aux tiers, notamment aux acquéreurs et licenciés ultérieurs, et détermine le rang entre créanciers. Pour un brevet européen, l’inscription au registre de l’Office européen des brevets est possible tant que la procédure est en cours. Le titulaire conserve l’exploitation du brevet et perçoit les redevances, mais il ne peut pas renoncer au titre ni le laisser déchoir sans engager sa responsabilité. En cas de défaillance, le créancier fait vendre le brevet ou demande son attribution judiciaire.

Key points

En pratique, le nantissement d’un brevet est utilisé dans le financement des entreprises innovantes, en particulier lorsque le patent portfolio constitue le principal actif. Sa valeur pour le créancier dépend d’une évaluation préalable de la validité des titres et de leur exploitation. Le cabinet intervient sur ces opérations et sur les audits de titularité qui les précèdent, comme présenté sur la page valorisation des brevets.