Know-how licence agreement

Le contrat de communication de savoir-faire est le contrat par lequel une entreprise transmet à une autre, moyennant rémunération, des connaissances techniques ou commerciales secrètes, substantielles et identifiées, afin de lui permettre de fabriquer ou de commercialiser des produits ou de mettre en œuvre des procédés. À la différence de la licence de brevet, il ne porte sur aucun titre : le know-how n’est protégé que par son secret. Le contrat de communication de savoir-faire est un contrat innommé, régi par le droit commun des obligations.

Les clauses essentielles du contrat de communication de savoir-faire

D’abord, l’identification du savoir-faire, dans une annexe confidentielle ou un dépôt sous scellés, afin de prouver ce qui a été transmis et de vérifier son caractère secret et substantiel. Ensuite, les modalités de communication : documentation, formation du personnel, assistance technique, et le calendrier de ces prestations. Puis les obligations de confidentialité, qui s’imposent au receveur, à ses salariés et à ses sous-traitants, pendant le contrat et après son expiration. Enfin, la rémunération, sous forme de somme forfaitaire, de redevances proportionnelles ou de combinaison des deux, et la durée. Le contrat précise aussi le sort des perfectionnements apportés par chaque partie.

Les obligations des parties

Le communicant garantit que le savoir-faire est en sa possession, qu’il est secret et qu’il permet d’obtenir le résultat annoncé, sans pour autant garantir le succès commercial. Le receveur s’engage à ne pas divulguer le savoir-faire, à ne l’utiliser que dans les limites convenues et, en fin de contrat, à cesser son exploitation et à restituer la documentation, sauf clause contraire. La violation de la confidentialité engage la responsabilité contractuelle du receveur et peut constituer une atteinte au trade secrets au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, consultables sur Légifrance.

Key points

En pratique, la difficulté principale du contrat de communication de savoir-faire tient à la preuve : preuve de ce qui a été transmis, preuve de son caractère secret à la date du contrat, preuve de l’utilisation abusive. Le contrat doit organiser cette preuve dès l’origine. Il s’articule souvent avec un technology transfer agreement plus large. Le cabinet rédige ces contrats et intervient dans les litiges qui en découlent, comme présenté sur la page contracts.