Protective letter

La lettre de protection est un mémoire préventif qu’une partie redoutant d’être visée par une demande de mesures provisoires (comme une injonction ou une mesure de conservation des preuves ordonnée ex parte) dépose par anticipation auprès de la JUB, afin d’exposer ses arguments (notamment de non-contrefaçon ou de nullité du brevet) pour le cas où une telle demande viendrait effectivement à être formée contre elle. Son fondement se trouve dans le règlement de procédure de la JUB, à la règle 207 (Protective letter). Le déposant y indique les parties potentielles, le brevet concerné et les faits et moyens de droit par lesquels il conteste par avance le bien-fondé d’une éventuelle demande de mesures provisoires. La lettre est inscrite dans un registre spécifique tenu par le Greffe et n’est communiquée au demandeur que si, et lorsque, celui-ci saisit effectivement la Juridiction d’une demande de mesures provisoires visant l’auteur de la lettre. Sa fonction procédurale est d’assurer le respect du contradictoire là où l’effet de surprise le menace : lorsqu’une lettre de protection a été déposée, la Juridiction en tient compte pour décider, notamment, de statuer sans convoquer le défendeur (règle 209 et règle 212 du règlement de procédure). Elle réduit ainsi la probabilité qu’une mesure soit accordée sur la seule présentation du titulaire du brevet. La lettre de protection est valable six mois. Passé ce délai, elle est réputée retirée, sauf à être renouvelée moyennant une nouvelle taxe.

Lettre de protection : ce qu’il faut retenir

La lettre de protection est l’instrument du défendeur qui anticipe. Devant la Juridiction unifiée du brevet, elle prend la forme du protective letter de la règle 207, valable six mois et renouvelable. En Allemagne, la Schutzschrift est déposée auprès d’un registre central. En revanche, le droit français ne connaît pas de lettre de protection, le défendeur contestant l’ordonnance par le référé-rétractation. Ainsi, une entreprise exposée à un lancement contesté doit choisir le bon instrument selon la juridiction. Voir notre page avocat JUB et le site de la Unified Patent Court.