Definition : USPTO

TheUnited States Patent and Trademark Office (USPTO), (en français le Bureau américain des brevets et des marques de commerce) est l’autorité administrative chargée de délivrer des brevets et des marques aux États-Unis. L’USPTO fait partie du Département du Commerce des États-Unis et son rôle est de faciliter l’innovation, la compétitivité économique et la protection de la propriété intellectuelle. L’USPTO est chargé d’examiner les demandes de brevet et de marque déposées par les entreprises et les inventeurs. Il émet également des certificats d’enregistrement de brevet et de marque, ainsi que des certificats de publication pour les inventions brevetées. L’USPTO fournit également des services d’information sur la propriété intellectuelle et effectue des recherches pour évaluer la validité des brevets et des marques existants. L’USPTO est donc une agence clé pour la protection de la propriété intellectuelle aux États-Unis, qui joue un rôle important dans la promotion de l’innovation et la compétitivité économique du pays. Several differences with theEuropean Patent Office (EPO) should be emphasized:

  1. Territory covered. The USPTO is the American government agency responsible for registering patents in the United States, while the EPO is the European agency responsible for registering patents in the member countries of the European Patent Organization, which includes 38 European countries.
  2. Examination procedure. The USPTO and the EPO have different examination procedures for patent applications.
  3. Language. The USPTO only accepts patent applications in English, while the EPO accepts applications in several languages, including English, French and German.
  4. Cost. The costs associated with obtaining a patent from the USPTO and the EPO may vary. In general, the costs of obtaining a patent from the USPTO are lower than those of the EPO. However, it should be noted that the costs associated with patent protection depend on the number of countries in which protection is sought.

L’USPTO et le contentieux européen

Les décisions de l’USPTO n’ont pas d’effet en Europe. Toutefois, l’historique d’examen américain est souvent produit devant les juridictions françaises et la Juridiction unifiée du brevet, car il révèle les concessions faites par le déposant. Ainsi, la lecture du dossier USPTO fait partie de la préparation d’une action en nullité ou d’une défense de non-contrefaçon. Voir notre page avocat en droit des brevets et le site de l’USPTO.