Soleau envelope

L’enveloppe Soleau est un service proposé par l’INPI qui permet de donner une date certaine à une création, une idée, une invention ou un document, en le déposant sous une forme scellée ou, aujourd’hui, par voie électronique. Elle tire son nom de son inventeur, Eugène Soleau. L’enveloppe Soleau ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Elle constitue un moyen de preuve de l’antériorité d’une création à une date donnée.

Le fonctionnement de l’enveloppe Soleau

D’abord, le déposant décrit sa création dans un document, en texte, dessins ou photographies, sans limite de forme mais dans une taille limitée. Ensuite, le dépôt est enregistré et daté par l’INPI, qui conserve un exemplaire et remet l’autre au déposant, ou qui archive le fichier électronique avec une empreinte numérique. Enfin, la conservation dure cinq ans, renouvelable une fois, soit dix ans au total. Le contenu reste secret : l’INPI n’en prend pas connaissance et ne le publie pas. Les modalités sont détaillées sur le site de l’INPI.

La valeur probatoire et les limites

L’enveloppe Soleau prouve qu’une personne était en possession d’un contenu déterminé à une date déterminée. Elle est utile pour établir la date de création d’une œuvre protégée par le copyright, pour justifier une possession personnelle antérieure face au brevet d’un tiers, ou pour documenter un savoir-faire dans le cadre du secret des affaires. Toutefois, elle ne protège pas l’invention : seul le brevet confère un droit exclusif. Elle ne prouve pas non plus la qualité d’auteur ou d’inventeur, mais seulement la détention du contenu. D’autres moyens de datation existent, comme le constat de commissaire de justice, le dépôt chez un notaire ou l’horodatage électronique qualifié.

Key points

En pratique, l’enveloppe Soleau est un outil simple et peu coûteux de constitution de preuve, adapté aux phases préliminaires d’un projet, avant le dépôt d’un brevet ou d’un dessin ou modèle. Elle ne doit jamais être considérée comme un substitut au dépôt d’un titre. Le cabinet conseille sur l’organisation de la preuve des créations et des inventions, notamment dans le cadre du trade secrets, as presented on the page trade secrets lawyer.